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JORF (Journal Officiel de la République française) du 28 février 2017 :

Résumé :

Avec la parution de la LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l'état a crée 2 grandes catégories d'agents de sécurité qui pourront être armés (Nous ne parlerons pas ici des convoyeurs de fond, des gardes du corps ni de la protection maritime embarquée):

1/ Les agents de sécurité équipés d'armes à feu: de catégorie B.

Ce seront des agents de sécurité armés liés à des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie. Il faudra bien entendu l'autorisation du Préfet pour ce port d'arme (Métropole)

Ce sera le cas par exemple pour Disneyland Paris, Charlie Hebdo ou encore Aréva...

Cette activité sera exclusive à toute autre activité (comme pour les gardes du corps).

Un décret devra sortir pour préciser les modalités d’application de ces agents de sécurité armés.

2/ Les agents de sécurité équipés d'armes non-létales: de catégorie D. [ Mais possible qu'à partir du 1er janvier 2018 ]

Là ce sera possible pour tout agent de sécurité assurant la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes.

Ces agents de sécurité pourront-être équipés de Bâton de protection/Tonfa/Lacrymogène (on attend un décret qui précisera les armes de catégorie D possible).

Il sera certainement obligatoire de demander une autorisation de ce port de type d'arme au CNAPS "Haussariat" (On attend là aussi un décret qui le précisera ... l'état aura jusqu'au 1er janvier 2018 pour le sortir !)


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